Conditions Générale d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour le 14 avril 2022

La société RYTHME.TECH, (ci-après « Rythme » ou « nous »), a développé et édite une application mobile appelée « Rythme » (l'« App ») spécialisée dans le réapprovisionnement automatique des biens de consommation courante achetés régulièrement par un foyer (le(s) « Produit(s) »), permettant à un utilisateur (l'« Utilisateur » ou « vous ») d'automatiser et de commander des paniers de Produits (la « Commande ») et de se les faire livrer à l'adresse de son choix par des grandes et moyennes surfaces partenaires de Rythme (le(s) « Partenaire(s) »). L'App offre un service de mise en relation entre les utilisateurs et les Partenaires.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser l'App, souscrire à un abonnement à l'App (l'« Abonnement ») et commander des Produits aux Partenaires.

En vous inscrivant sur l'App, vous déclarez être en capacité de contracter et reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. A cet égard, vous êtes invités à télécharger et à imprimer le présent document et à en conserver une copie.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Vous serez informé de toute modification substantielle apportée aux CGUV par email , SMS ou par un message d'information dans l'App. Ces modifications entreront en vigueur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'information. Si vous continuez d'utiliser l'App, vous êtes réputé accepter les CGUV modifiées. Si vous souhaitez refuser les modifications, vous pouvez cesser d'utiliser l'App et/ou résilier votre Abonnement, le cas échéant.

Vous pouvez par ailleurs déterminer la date des dernières modifications en vous rapportant à la « Dernière date de mise à jour » indiquée ci-dessus.

2. Accès à l'App

2.1 Téléchargement de l'App

L'App est disponible uniquement sur smartphone et tablette et n'est compatible qu'avec les versions d'iOS égales ou postérieures à 13.

Pour accéder à l'App, vous devez la télécharger sur votre smartphone ou tablette via la plateforme de téléchargement légal d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play) dès septembre 2022. Le téléchargement est gratuit.

Lorsqu'une nouvelle version de l'App est disponible, vous devrez l'installer en mettant l'App à jour.

2.2 Création de compte

Pour bénéficier de l'App, vous devez au préalable créer un compte personnel (le « Compte ») en renseignant votre numéro de téléphone. Un code vous sera envoyé par SMS pour valider votre inscription. Vous devez ensuite indiquer votre adresse postale et la taille de votre foyer (nombre d'hommes, de femmes, d'enfants et de bébés) pour pouvoir utiliser l'App.

Vous garantissez l’exactitude, la complétude et la véracité des informations fournies. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à votre Compte.

Vous êtes présumé responsable de toute action réalisée à partir de votre Compte, et dès lors, Rythme ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.

2.3 Fin de l'accès

Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, via l'utilisation de l'option "supprimer mon compte" disponible sur la page "mon compte" de l'App. La suppression de votre Compte entraîne la résiliation de votre Abonnement, le cas échéant.

En cas de non-respect des présentes CGUV, Rythme se réserve le droit de suspendre ou clôturer votre Compte, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Rythme pourrait prétendre.

3. Description et fonctionnement de l'App

3.1 Service de mise en relation

Il est précisé que Rythme propose un service de mise en relation entre l’Utilisateur et les Partenaires.

Rythme ne vend ni ne revend les Produits proposés par les Partenaires. Toute Commande de Produits est passée par l'intermédiaire de l'App auprès du Partenaire sélectionné, qui est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente. Il appartient notamment aux Partenaires, tiers indépendants de Rythme, de réaliser les prestations de préparation et de conditionnement des Produits et des Commandes réalisées par le biais de l'App.

Les Conditions Générales de Vente du Partenaire s'appliquent donc à votre Commande et nous vous recommandons d'en prendre connaissance avant toute Commande.

3.2 Description de l'App

L'App vous permet de scanner le code-barres des Produits chez vous ou en magasin afin de les ajouter à un panier automatisé (le « Panier »). Si un Produit scanné n'est pas référencé dans l'App, vous pouvez faire une demande de référencement. Dans l'intervalle, l'App vous proposera des Produits similaires. Vous pouvez également sélectionner les Produits proposés dans le catalogue de l'App.

Pour chacun des Produits scannés ou sélectionnés, l'App vous propose une récurrence d'achat adaptée à la taille de votre foyer et à vos habitudes de consommation : vous pouvez accepter la fréquence proposée ou la modifier selon vos usages. Une fois cette fréquence définie, l'App regroupe les Produits dans une liste de courses automatisée (la « Liste ») correspondant aux besoins de votre foyer.

A partir de la Liste, l'App combine les fréquences d'achat pour chaque Produit et détermine automatiquement le cycle de réapprovisionnement nécessaire du foyer, c'est-à-dire la fréquence de livraison des Produits.

L'App affine cette prévision au fur et à mesure de votre utilisation de l'App et vous propose également des suggestions de Produits à automatiser, que vous pouvez ajouter à la Liste si vous le souhaitez.

L'App vous informe des divers avantages de l'automatisation en vous fournissant par exemple une estimation du gain de temps, de la réduction carbone ou encore des économies réalisées par votre foyer via l'utilisation de l'App.

L'App vous prévient, via une notification, de la fin de vie estimée des Produits et vous permet de commander le Panier en un seul clic : l'App vous propose de choisir parmi les différents Partenaires auprès desquels le Panier peut être acheté, en vous présentant une comparaison du coût total.

3.3 Généralités

Pour utiliser l'App, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec l'App. Tous les coûts afférents à l’accès sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

L'App, les Produits et Partenaires proposés et/ou les modalités d'Abonnement sont susceptibles d'évoluer au cours de votre utilisation de l'App.

En cas de difficultés dans l’utilisation de l'App, vous êtes invités à adresser une demande à contact@rythme.tech ou à nous contacter directement au 01 84 88 31 43.

4. Produits

4.1 Description des Produits

Pour chaque Produit, l'App fournit des informations détaillées, telles qu'un descriptif du Produit, son prix moyen, sa fréquence d'achat conseillée, ses ingrédients, sa composition, sa taille, son poids.

Les présentations des Produits et notamment les photographies ne sont que des suggestions de présentation non contractuelles des Produits.

Rythme ne pourra donc être tenue responsable d'une quelconque erreur, même manifeste, dans le contenu des descriptifs et la présentation des Produits.

Le prix des Produits est indiqué en Euros, toutes taxes comprises.

4.2 Disponibilité des Produits

Les Produits peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles des Partenaires. Certains Produits peuvent être momentanément indisponibles auprès de certains Partenaires.

Le simple fait qu'un Produit figure dans le Panier ne vaut pas validation de la Commande. Dans l’hypothèse où un Produit deviendrait indisponible après validation de la Commande, le montant que vous avez payé sera recalculé en fonction des Produits effectivement disponibles et la différence de prix vous sera remboursée dans les meilleurs délais.

Lorsqu'un Produit composant le Panier n'est pas disponible lors de la Commande, l'App vous propose un Produit similaire pouvant remplacer le Produit indisponible. Si vous préférez attendre que le Produit initial soit disponible, l'App vous informe du délai dans lequel il pourrait être livré.

Vous ne pouvez pas formuler de réclamation en raison de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.

5. Commande et Frais

5.1 Montant minimum de Commande

Chaque Commande doit correspondre à un Panier minimum de 60€ T.T.C (soixante euros toutes taxes comprises), à l'exclusion de tous frais de service et de livraison.

A défaut, vous ne pourrez pas valider votre Panier.

5.2 Frais de service et de livraison

En l'absence d'Abonnement souscrit, des frais de service seront appliqués à chaque Commande. Le montant des frais de service sont compris entre 2€ et 6€, en fonction du montant du Panier et des Produits constituant le Panier.

Egalement, des frais de livraison peuvent être appliqués à la Commande, selon l'option de livraison, le créneau et l'adresse de livraison indiquée.

Les frais de service et de livraison sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

5.3 Confirmation et paiement de la Commande

Vous pouvez ajouter ou retirer un Produit de votre Panier à tout moment jusqu'à la validation et le paiement de votre Commande. Il vous sera alors demandé de renseigner vos noms, prénoms, adresse email, ainsi que toute indication de livraison pertinente.

Le prix total de la Commande, les frais de livraison et les frais de service sont indiqués au moment du récapitulatif de la Commande. Vous pouvez valider la Commande ou la modifier.

Le paiement s’effectue au moment de la validation de la Commande, par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe ou tout autre moyen de paiement proposé au moment du paiement de la Commande.

Vous garantissez à Rythme que vous êtes pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de la Commande. Rythme ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement.

Après validation de la Commande et du paiement, vous recevrez un email de confirmation à l'adresse email indiquée. Il n'est pas possible d'annuler ou modifier votre Commande après sa validation. Vous pouvez en revanche exercer votre droit de rétractation tel que décrit à l'article 8.2 des présentes CGUV.

Vous pouvez consulter vos Commandes passées, la date de la prochaine échéance d'Abonnement ou mettre à jour votre moyen de paiement à tout moment en vous rendant sur la page « mon compte ».

6. Abonnement

6.1 Souscription d'un Abonnement

La souscription d'un Abonnement vous permet de ne pas payer de frais de service lors de vos Commandes.

L'Abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle tacitement à la fin de chaque mois. Son prix est indiqué sur l'App en euros et toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue au moment de la souscription de l'Abonnement, puis à l'échéance de la période mensuelle d'Abonnement.

Vous autorisez Rythme à prélever le prix de l'Abonnement via le moyen de paiement fourni au moment de la souscription ou ultérieurement mis à jour.

Les paiements réalisés au titre de l'Abonnement sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.

Rythme se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements et vous informera de toute hausse de prix, au minimum 30 jours avant sa prise d’effet.

Si vous refusez une telle hausse, vous pourrez résilier votre Abonnement dans les conditions indiquées à l’article 6.2, cette résiliation prenant effet à l'échéance mensuelle de la période mensuelle en cours.

Si le règlement d'un paiement échoue pour tout motif, nous vous en informerons immédiatement par email et nous nous réservons le droit de suspendre votre Abonnement jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever les sommes dues.

6.2 Résiliation de l'Abonnement

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment dans la page « mon compte » de l'App.

L'abonnement étant mensuel, il doit être résilié au moins 24h avant l'échéance de la période mensuelle en cours afin de prendre effet à la date de cette échéance.

Après confirmation de la résiliation, vous continuerez de bénéficier de l'Abonnement jusqu'à l'échéance de la période mensuelle en cours.

7. Livraison

7.1 Options de livraison

A compter de la validation et du paiement de la Commande, celle-ci est livrée à l'adresse renseignée ou, selon votre préférence, disponible dans les locaux du Partenaire sélectionné, où vous pouvez la récupérer via un système de « click and collect » dans un délai de 4 à 6 jours.

7.2 Disponibilité de la livraison

La disponibilité de la livraison dépend, pour chaque Commande, de la possibilité pour les Partenaires disposant des Produits constituant le Panier de livrer à l'adresse indiquée.

Si aucun Partenaire ne peut réaliser la livraison, la Commande ne pourra être finalisée.

Vous ne pouvez pas formuler de réclamation en raison de l’indisponibilité de la livraison.

7.3 Modalités de livraison

La livraison s’effectue à l'adresse indiquée au moment de la Commande. Le délai estimé de livraison et les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation définitive de la Commande. Vous devez indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison (interphone, gardien, digicode, étage etc.) au moment de la Commande.

Le lieu de livraison doit être accessible facilement et la livraison doit pouvoir s’effectuer dans des conditions normales.  Vous devez notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre une livraison en toute sécurité (animaux, alarme, etc.).

Vous vous engagez à prendre possession de la Commande à la date et à l’horaire indiqué dans l’App.

En cas d’absence de réponse à deux appels téléphoniques du livreur en l’espace de dix minutes et/ou en cas d’absence à l’adresse indiquée d’une durée supérieure à dix minutes à compter de l’arrivée du livreur, le livreur a la faculté d’annuler la livraison. L’échec de la livraison sera considéré comme une annulation de votre part après réception de la Commande et les frais de livraison resteront dus par vous en intégralité et vous seront facturés au tarif applicable lors de la Commande.

Il est recommandé de s'assurer de la conformité des Produits lors de la livraison.

8. Droit de rétractation et garanties légales

8.1 Renonciation au droit de rétractation sur l'Abonnement

S'agissant de l'Abonnement, vous reconnaissez et acceptez expressément que l'Abonnement commence immédiatement après la souscription et que vous en bénéficiez dès la validation de votre première Commande suivant la souscription de l'Abonnement.

Ainsi, si vous validez une Commande avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la souscription de l'Abonnement (tel que prévu par l'article L221-18 du Code de la Consommation), vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation lié à la souscription d'un Abonnement Rythme. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable après votre première Commande suivant la souscription de l'Abonnement.

8.2 Information sur le droit de rétractation concernant les Produits

Vous êtes également informé que, s'agissant des Produits et conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer votre droit de rétractation auprès du Partenaire auprès duquel vous avez réalisé la Commande.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits suivants :

Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que notamment les Produits frais et surgelés) ;
Les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tels que les produits hygiéniques) ;
Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Générales de Vente du Partenaire en charge de la Commande pour plus de détails.

8.3 Information sur les garanties légales applicables aux Produits

Vous êtes informé que vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés sur les Produits, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que de la garantie de conformité conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.411-1 du Code de la consommation.

Pour bénéficier de ces garanties, vous pouvez agir contre le Partenaire auprès duquel vous avez réalisé la Commande dans un délai de 2 (deux) ans, à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés et à compter de la délivrance du bien pour la garantie de conformité.

En cas de vice caché, vous avez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer son prix total, ou bien de conserver le Produit et de vous faire restituer une partie du prix.

En cas de défaut de conformité, vous choisissez entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

Nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Générales de Vente du Partenaire en charge de la Commande pour plus de détails.

9. Responsabilités

9.1 Règles Générales

En cas de faute prouvée, Rythme ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l'utilisation de l'App.

Par ailleurs, Rythme ne saurait être responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes CGUV.

9.2 Disponibilité de l'App

Rythme fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l'App.

Toutefois, l’accès à l'App peut occasionnellement être suspendu ou limité, par exemple pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Rythme fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations, mais ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement ou d'une impossibilité temporaire d'accès à l'App.

10. Propriété intellectuelle

L'architecture de l'App, les graphismes, designs, bases de données, logiciels, codes, et tout autre élément composant l'App, ainsi que les images, photographies, logos, slogans, noms et dénominations commerciales, marques, logos, slogans, noms de domaine qui y figurent sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Rythme, ses Partenaires ou des tiers.

Ainsi, vous êtes informé que les présentes CGUV n’emportent aucune cession à votre bénéfice de droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, vous vous interdisez tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Rythme, de ses Partenaires ou de tiers.

L'utilisation de l'App est réservée à un usage uniquement personnel et non commercial.

11. Comportements interdits

En utilisant l'App, vous vous engagez formellement à n'exercer aucune activité illégale et/ou contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public et en particulier à :

ne pas accéder et/ou utiliser l'App à des fins illicites et/ou d’une manière ayant pour objet de causer un dommage à Rythme et/ou à un tiers ;
ne pas créer plus d’un Compte par foyer et/ou ne pas créer un Compte en utilisant une fausse identité ou l’identité d’un tiers ;
respecter les lois et règlements en vigueur ;
ne pas enfreindre les droits de Rythme et/ou de tiers, notamment de leurs droits de propriété intellectuelle ;
vérifier régulièrement que vous disposez de la dernière version à jour de l’App, dans une version supportée par votre terminal.

L'App est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de l'App, et notamment à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur l'App.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser des parties substantielles, ou non substantielles mais de manière systématique et répétée, du contenu de l'App sans l'autorisation préalable écrite de Rythme. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie des éléments contenus sur l'App.

Vous vous engagez également à ne pas :

décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via l'App;
insérer tout code ou produit, ou manipuler l'App ou son contenu de quelque façon que ce soit ;

12. Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de votre inscription à l'App ainsi que dans le cadre de son utilisation et de vos Commandes sont collectées, traitées et stockées conformément à la réglementation applicable et en particulier au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) et à notre politique de confidentialité.

13. Dispositions finales

Le fait que Rythme ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation par Rythme à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Si une ou plusieurs dispositions non-essentielles des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les titres des articles des présentes CGUV n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme ayant une quelconque valeur juridique.

14.Loi applicable - Médiation - Compétence

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

Nous vous invitons à consulter le site internet suivant pour plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

par voie électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
par voie postale : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 PARIS